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Rédiger ainsi l'alinéa 85 : « Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des modal...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 74, insérer la phrase suivante : « Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé. » II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 77, après la première occ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie en profondeur le compte personnel de formation (CPF) et supprime le congé individuel de formation (CIF). Ces dispositions n'apportent aucune garantie en termes de réduction des inégalités d'accès à la formation, notamment pour les personnes les moins qualifiées. Le CPF en euros, ...

Après l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires, les actions du conseil en évolution professionnelle sont définies par un cahier des charges régional. » Exposé sommaire : La mission de l'opérateur du conseil en évolution professionnelle est, par nature, une miss...

Compléter la première phrase de l'alinéa 46 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 900 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heures...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « coût » le mot : « prix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au terme de coût« qui suggère que la formation professionnelle s'inscrirait dans une logique de marché administré, pour lui substituer le terme de »prix« qui est en accord avec les conditions d'un...

Compléter l'alinéa 160 par la phrase suivante : « Les sommes constituant ladite réserve de précaution restent exclusivement dédiées au financement des droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues au deux premiers alinéas de l'article L6323‑11 et aux article L6323‑27 et L6323‑34, ainsi qu'au financement de...

À la première phrase de l'alinéa 74, supprimer les mots : « afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs ». Exposé sommaire : En cohérence avec la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, cet amendement vise à supprimer la référence spécifique aux métiers et aux besoi...

Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette disposition s'inscrit en contradiction avec le principe qui veut que le titu...

Compléter l'alinéa 75 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : L'article premier prévoit que le projet de transition professionnelle dont peut bénéficier le salarié doit être présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont relève...

À la première phrase de l'alinéa 117, après la première occurrence du mot : « annuel », insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit ici du de la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non sal...

Compléter l'alinéa 172 par une phrase ainsi rédigée : « Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l'abondement du compte per...

À l'alinéa 161, substituer aux mots : « et les organismes mentionnés à l'article L. 6332‑9 » par les mots : « , les organismes mentionnés à l'article L. 6332‑9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires des conventions définissant les modalités de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n'est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif » Exposé sommaire : La formation professionnelle est gangrénée par sa privatisation excessive. Composée d'organismes de formation à 97 % privés, elle constitue un marché tr...

Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 83 : « égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette rémunération ne peut être inférieure à à 80 % du salaire antérieur lorsque la durée du congé de for...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333‑4, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de Fr...

Substituer à l'alinéa 78 les deux alinéas suivants : « Les modalités d'accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d'État. » « Un système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article ...

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :