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À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les régions de l'opérateur régional mentionné à l'article L. 6123‑5 du code du travail ou » les mots : « France compétences des opérateurs désignés en application du 4° de l'article L. 6123‑5 du code du travail, et ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction du dispositif transitoire, vi...

Substituer aux alinéas 32 et 33 l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « frais », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, la rémunération ». Exposé sommaire : En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le Sénat a ...

Rétablir l'article 65bis dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics. Les emplois c...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « réalisée », le mot : « assurée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°(nouveau) Du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser, par souci de clarté, que la contribution des employeurs de moins de 11 salariés peut financer le compte personnel de formation, sans modifier le niveau de contribution globale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 5422‑12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° ...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter A(nouveau) Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 sont abrogés ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 46. Exposé sommaire : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics ...

I. — À l'alinéa 2, avant les deux occurrences du mot : « salarié », insérer le mot : « travailleur ». II. — En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (miroir d'un amendement à l'article 26)

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Suppression de dispositions réglementaires introduites dans la loi par le Sénat

Rétablir un article 40 quater dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2019, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutio...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : «d) Les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10 s'appliquent dans les seules branches dans lesquelles un accord de branche étendu prévoit leur maintien. Cet accord de branche étendu fixe les formations qualifiantes mentionnées au même article L6314‑1 et les modalités de financement de ce dispositif. » » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont renvoyé au gouvernement le sujet de l'indemnisation des indépendants. Vous prévoyez d'ouvrir droit à une allocation d'un montant forfaitaire de 800 € par mois, versée pendant six mois, aux travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire et rempliss...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ces dispositions introduites par le Sénat relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, car elles n'ajoutent rien au droit en vigueur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la dérégulation du droit du travail que contient le présent article, entraînant une nette dégradation des conditions de travail pour les apprentis, ainsi que l'allongement de la limite d'âge de 25 à 29 ans. En introduisant la possibilité d'une durée hebdomadaire du trava...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en supprimant le dispositif introduisant une dégressivité dans la mise en œuvre de la contribution.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapp...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : «Art. L. 5212‑7‑2. – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation à l'article L. 6411‑1 du code du travail, les actions de validation des acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences au sens de l'article L. 6113‑1. Le périmètre des certifications profes...