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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 5422‑12 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions et sous réserve de l'inscriptio...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau)Trois élus du Sénat et trois élus de l'Assemblée Nationale » ; Exposé sommaire : Les parlementaires ayant pour mission le contrôle d'application de la loi, il apparaît nécessaire que ces derniers puissent exercer cette mission au sein des organismes en charges d'appliquer les textes ...

Rétablir le 5° de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 5° La valeur ajoutée de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans une ...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à ces organisations un document de cadrage afin qu'elles négocien...

Supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la disposition introduite par le Sénat rendant obligatoire la participation des maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des titres ou diplômes préparés. Par son caractère systématique, celle-ci risque d'être à la fois d'une application difficile et de remettre en cause...

Rétablir l'alinéa 61 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6123 12.– Lorsque les opérateurs de compétences ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par les recommandations mentionnées aua du 8° de l'article L. 6123‑5, le niveau de prise en...

À l'alinéa 4, rétablir l'article L. 1262‑6 dans la rédaction suivante : «Art. L1262‑6. – Sans préjudice de l'article L. 1262‑3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262‑2‑1, à l'article L. 1263‑7 et à l'article L. 8291‑1 peuvent être aménagées par voie d'accord international pour les emplo...

Supprimer les alinéas 58 à 61. Exposé sommaire : Le Sénat a rétabli la possibilité d'internaliser la gestion du CPF au sein de l'entreprise. Celle-ci est pourtant incompatible avec les objectifs de mutualisation et de personnalisation que se donne le projet de loi. Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.

Rétablir l'alinéa 35 dans la rédaction suivante : « 5°ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) Au premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 » ; II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : ...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'âge minimal pour travailler, après autorisation administrative, dans un débit de boissons à consommer sur place. Il convient de revenir sur cette suppression qui banalise l'exercice d'une activité dans ce type d'établissement par de...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « La région définit » Insérer les mots : «, en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'amendement précise que l'organisation, par les régions, des actions d'information sur les métiers et les formations s'effectue en lien avec les entreprises présente sur leur t...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu comme mission légale du CFA la diffusion des offres d'apprentissage et le recensement des employeurs susceptibles d'offrir une expérience d'apprentissage. Cet amendement propose de la supprimer, car elle alourdit son rôle sans apporter de réelle valeur ajoutée.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5°(nouveau) L'article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée. » » Exposé sommaire : Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 %...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « visés », insérer les mots : « un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné, ». Exposé sommaire : Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il es...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Si le projet de loi maintient l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au taux de 6 %, il prévoit également une clause de revoyure tous les cinq ans. Or, cette clause risque d'introduire de l'instabilité, y compris dans les entreprises, alors qu...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : «Par la réforme que vous avez votée, l'Assurance Chômage aujourd'hui n'est plus du tout financée par les cotisations des salariés. Elle est financée par les cotisations des employeurs et par la CSG. Cette transformation, il faut en tirer toutes les conséquences, il n'y a plus un droit au chômage, au sen...

Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « IV(nouveau).– En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II. À compter de la notification de ces recommandations, les organisations syndicales de salariés et les organisations professio...