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À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « il est chargé » les mots : « elle est chargée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de plus de onze salariés ont l'obligation d'organiser une formation annuelle à la lutte contre le sexisme ; ». Exposé sommaire : Selon le conseil supérieur de l'égalité profes...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « ou un titre à finalité » les mots : « ou un certificat de qualification ». Exposé sommaire : La volonté de ce projet de loi est de valoriser et de développer la voie de l'apprentissage. Le présent amendement propose de s'inscrire dans sa continuité en rendant les certificats de qualification professio...

Supprimer ce chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination, résultant de la suppression par la commission de l'article 49bis, introduit par le Sénat et qui était le seul article de ce chapitre

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisDu nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : Par ce amendement, nous ajoutons aux critères entrant dans le calcul du bonus/malus le nombre de licenciements pour inaptitude : A l'automne dernier, une enquête de Cash Investigation sur les pratiques managériales en vigueur...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les alinéas 18 et 19 du présent article prévoient une modification de l'article L5212‑6 du Code du travail en disposant que les entreprises pourront dorénavant s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) en employant les bénéficiaires par tout type de contrat. Ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 bis entend ouvrir les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics aux non-fonctionnaires. Une telle ouverture revient à détruire progressivement le statut spécial des fonctionnaires et n'est pas souhaitable au risque de différents conflits d'intérêts...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » Exposé sommaire : Pour préserver les conditions d'un dialogue et d'une gouvernance équilibrés, pour que les territoire...

À la quatrième phrase de l'alinéa 72, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , en fonction d'un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels et les taux de poursuite de parcours en formation et d'insertion professionnelle »...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 29 bis prévoit une période expérimentale allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 pendant laquelle un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être ...

I. – Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : «c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences afin d'être accompagnées dans leur transformation numérique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant de le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement de la majorité adopté en commission permet l'embauche d'une personne en CDD à temps complet pour pallier l'absence simultanée de deux salariés à mi-temps, ou bien le remplacement de deux salariés absents successivement. Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante : u...

À la deuxième phrase de l'alinéa 72, après le mot : « fonction », insérer les mots : « des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et » Exposé sommaire : Sans rétablir l'ensemble des critères de prise en charge proposés au Sénat, cet amendement propose a minima la prise en compte des coûts pédagogiques spécifiques à chaque format...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article L. 323‑2 du code du travail, après le mot : « hospitalière », sont insérés les mots : « , ainsi que les établissements relevant de la fonction publique parlementaire ». Exposé sommaire : L'article L. 323‑2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des é...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La disposition qu'il est proposé de supprimer vise à abroger l'article L. 6331‑46 du Code du Travail. Or cet article précise que les taux de cotisation applicables aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, versés au CCCA-BTP pour le financement des CFA-BTP sur le territoire nation...

Au I de l'alinéa 1, après l'année : « 2019 », insérer les mots : « et, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à compter du 1er janvier 2022, ». Exposé sommaire : Afin de réussir pleinement cette réforme de l'alternance dans les départements d'outre-mer, il est indispensable de prendre en compte les paramètres su...

I. – À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'article 40 introduit la fin des accords dits « agréés » en limitant leur durée à 6 ans maximum. Les établissements d'enseignement supérieur n'ont pas été invité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ou interbranche. » Exposé sommaire : Les branches professionnelles sont responsables de l'efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ayant seulement fait l'...

À l'alinéa 3, supprimer les deux dernières occurrences des mots : « pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.