Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°A De définir et mettre en oeuvre conjointement avec les régions et en lien avec les branches qu'ils représentent, la politique régionale d'accès à l'apprentissage, conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111‑1 ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « assurer ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les critères qui seront pris en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les lois « Le Pors » qui garantissent, par l'existence de dispositions statutaires pour les postes de direction générale des administrations publiques, la neutralité de la fonction publique au sein des administrations et collectivités. Ayant comme responsabilités premières l...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 5212‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. « Toutefois, lorsque l'entreprise est composée en majorité d'établissements multiple...

À l'alinéa 30, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , après consultation des opérateurs de compétence, ». Exposé sommaire : Une meilleure prise en compte de l'avis des opérateurs de compétences est le moyen le plus adapté pour faire évoluer à long terme France Compétences. Cela permettra entre autres que les formations ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ils obtiennent ou conservent » les mots : « il obtienne ou conserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 57 par les mots : « dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'écriture initiale de cet alinéa adopté par notre commission en première lecture. Le Sénat en a supprimé la fin. Le rapport sera d'auta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'article 29, qui ajoute le critère de fins de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l'assurance chômage. Vos rapporteurs considèrent que ce critère est trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d'activités. Pour rendre opérationnel ce critère, il faudra...

Supprimer les alinéas 6 à 16. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 339 visant à maintenir en heures l'unité de mesure du compte personnel de formation.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « mentionnées à l'article L. 443‑6 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « , interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à France compétences un rôle central dans le nouveau système de formation professionnelle. Cette institution est notamment chargée d'assurer la répartition et le versement des fonds...

Après le mot : « gérées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « ou le nombre d'entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la diversité des secteurs professionnels en tenant compte, soit de la volumétrie des contribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 propose l'exact inverse de l'intitulé du projet de loi qui le contient : de restreindre encore davantage la liberté en augmentant le niveau de surveillance des demandeurs d'emploi par une nouvelle forme de contrôle : le compte-rendu mensuel de l'échec de leurs recherches d'emploi. La bonne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le bilan et mesures du Plan National de Lutte contre le Travail illégal du 12 février 2018, la France comptait 516 000 salariés détachés en 2017 soit une progression de +46% par rapport à 2016. Alors qu'il s'agirait de préférer l'embauche des travailleurs nationaux plutôt qu'étrangers, l'article ...

À la première phrase du I de l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 42, substituer au mot : « même » le mot : « favoriser ». II. – En cohérence, au même alinéa, supprimer les mots : « de favoriser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 2bis « Dispositif de neutralisation de la concurrence entre systèmes sociaux «Art. L. 1262‑5‑1. – Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patron...

I. – Au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, ajouter la mention : « II. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° L'article L. 5151‑9 est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à France compétences un rôle central dans le nouveau système de formation professionnelle. Cette institution est notamment chargée d'assurer la répartition et le vers...