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Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : « 1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l'établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d'enseignement professionnel, le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l'ét...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant » les mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur certifiant qu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement visa à revenir à la rédaction adoptée au Sénat. Il prévoit que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ord...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de disparition de l'entreprise ou si l'employeur se trouve dans l'incapacité totale, notamment pour raisons médicales, d'assurer ses obligations légales, le contrat d'apprentissage est réputé rompu et le centre de formation d'apprentis contribue à retrouver une entreprise à l'apprenti afi...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d'assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de prote...

Rétablir le VII de l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VII. – L'article L. 6111‑3 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l'État un comité régional de l'orientation chargé de coordonner les actions d...

À la première phrase de l'alinéa 115, après le mot : « euros », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit ici du de la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoint...

À la première phase de l'alinéa 30, substituer au mot : « janvier » mot : « septembre ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements précédents, il s'agit d'un amendement technique visant à aménager le transfert aux régions de leur nouvelle compétence en matière d'information sur les métiers. Il s'agit de reporter à la date du 1er...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent alinéa supprime l'obligation de communication et de publicité de la synthèse du plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à défaut d'accord collectif, au motif que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , et de permettre aux jeunes handicapés d'obtenir un allongement de la durée du contrat d'apprentissage en fonction de leurs besoins d'adaptation ». Exposé sommaire : À la suite du rapport de Dominique Gillot, cet amendement propose de modifier l'article L. 6231‑2 afin de mieux pre...

À l'alinéa 21, substituer à la référence : « VIII » la référence : « VII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que des concertations sont en cours entre le Gouvernement et les syndicats de la fonction publique, l'article 65 bis fragilise le statut de la fonction publique d'Etat en permettant le recours à des contractuels pour pouvoir des emplois de direction. Nous en demandons donc la suppression.

Après l'alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 6232‑2‑1. – Les organismes de formation d'apprentis peuvent signer des conventions de délégation pédagogique avec des établissements de formation reconnus compétents pour dispenser un titre professionnel ou un diplôme. « L'établissement signataire de la convention susmentionnée ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Vous supprimez l'obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes. La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'ell...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et après évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le premier alinéa du II de l'article L. 335‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Les mots : « en rapport direct avec le contenu de la certification visée » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La certification visée tient compte du secte...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «Art. L. 1262‑6. – Sans préjudice de l'article L. 1262‑3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262‑2‑1, à l'article L. 1263‑7 et à l'article L. 8291‑1 peuvent être aménagées par voie d'accord international pour les employeurs dont le siège s...

Rédiger ainsi les alinéas 43 à 48 : « 1° Cinq représentants de l'État ; « 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 4° Cinq repré...