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À l’alinéa 4, substituer au mot : « exerce » les mots : « peut exercer ». Exposé sommaire : En généralisant le salariat pour les accueillants familiaux, cette proposition de loi poursuit l’objectif louable de sécuriser leur cadre légal. Elle vise particulièrement à leur ouvrir le bénéfice, le cas échéant, des allocations chômage. De l’ave...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après une période d’essai de 6 mois, validée par l’équipe psycho-médico-sociale lors d’un entretien rassemblant l’accueilli, l’accueillant et la famille. » Exposé sommaire : La formule d’accueil familial constitue une alternative intéressante au placement en établissement des personnes âgées ou handica...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après une période d’essai de 6 mois. » Exposé sommaire : La formule d’accueil familial constitue une alternative intéressante au placement en établissement des personnes âgées ou handicapées à bien des égards (cadre familial, accompagnement personnalisé, ...). Aussi, pour développer des conditions favo...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge pour bénéficier d’un agrément relatif à l’activité d’accueillant familial est soixante-dix ans. Si l’agrément est délivré dans les années précédant immédiatement la soixante‑dixième année, il est ...

Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une assurance chômage pour les accueillantes et accueillants familliaux. Ce rapport pourra examiner la mise en place d’un régime spécial des accueillantes et accueillants familiaux pour les faire bé...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « domicile » insérer les mots : « ou dans un logement attenant ». Exposé sommaire : L’article 56 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et les décrets subséquents ont modifié le dispositif d’accueil familial en imposant « l’existence d’une pièce réservée à chaque personne o...

Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un droit au répit pour les accueillants familiaux. Ce rapport prend en compte leurs droits déjà existant et la diversité des profils des accueillantes et accueillants familiaux. Il a pour finalité ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge publique de la perte d’autonomie et de la dépendance. Il évalue notamment l’impact d’une réforme du statut des accueillantes et accueillants familiaux devenant salariés de personnes morales de droit pub...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que l’augmentation de l’indemnité journalière représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie ne pèse pas sur les personnes accu...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après une période d’essai de 6 mois, validée par l’équipe psycho-médico-sociale. » Exposé sommaire : La formule d’accueil familial constitue une alternative intéressante au placement en établissement des personnes âgées ou handicapées à bien des égards (cadre familial, accompagnement personnalisé, ...)...

Au plus tard le 1^er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec le triplement du nombre de personnes âgées de 85 ans et plus d’ici 2050, la problématique de leur accompagnement et de leur hébergement est un défi majeur à relever pour notre société. Le dispositif de l’accueil familial, qui offre à la personne accueillie une vie familiale, une présence, et une a...

L’État peut expérimenter, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans cinq départements, le salariat obligatoire des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge pour bénéficier d’un agrément relatif à l’activité d’accueillant familial est soixante-dix ans. Si l’agrément est délivré dans les années précédant immédiatement la soixante-dixième année, il est ...

Après le mot : « sociale » insérer les mots : « notamment afin de compenser financièrement les dépenses supplémentaires engagées par les départements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser les dépenses supplémentaires qui, en l’espèce, pèseraient en partie sur les départements. Afin de pallier ces nouvelles charges, il est p...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « exerce » les mots : « peut exercer ». Exposé sommaire : En généralisant le salariat pour les accueillants familiaux, cette proposition de loi poursuit l’objectif louable de sécuriser leur cadre légal. Elle vise particulièrement à leur ouvrir le bénéfice, le cas échéant, des allocations chômage. De l’ave...