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À l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 120-10 », la référence : « L. 120-13 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « même date », les mots : « publication de la présente loi organique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier, à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territori...

À l'alinéa 1, après le mot : « pratique », insérer le mot : « dite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 9 et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre s...

Avant l'article 9, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la réserve parlementaire. Bien encadrée et transparente, elle permet de financer des projets communaux. Elle est encore plus indispensable pour les communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention. Elle est aussi essentielle pour soutenir le tissu associ...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de ladite « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : La formulation actuellem...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1°(nouveau)Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucun motif d'intérêt général qui justifie de mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire ».

 « L'utilisation des crédits déjà engagés mais non encore consommés au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour l'année 2017 est proposée non pas par le Parlement ou les parlementaires, mais par un jury populaire national de volontaires désignés. Un décret fixe les conditions de désignation et de fonctionneme...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d'exercer une activité de conseil, rémunérée ou non, durant son mandat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et nos engagements de campagne, afin de mettre fin aux potentiels conflits d'int...