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02/08/2017 — Amendement N° CL37 au texte N° 122 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L.O. 135‑2 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; « 2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». « II. – Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Amendeme...

02/08/2017 — Amendement N° CL39 au texte N° 122 - Article 2 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – À l'alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « député », insérer les mots : « ou membre du Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après les trois occurrences ...

02/08/2017 — Amendement N° CL52 au texte N° 122 - Article 9 (Non soutenu)
M. Larrivé

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

02/08/2017 — Amendement N° CL38 au texte N° 122 - Article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Substituer aux alinéas 4 à 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L.O. 136‑4. – I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement ...

02/08/2017 — Amendement N° CL42 au texte N° 122 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d'exercer une activité de conseil, rémunérée ou non, durant son mandat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et nos engagements de campagne, afin de mettre fin aux potentiels conflits d'int...

02/08/2017 — Amendement N° CL47 au texte N° 122 - Article 13 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

 « L'utilisation des crédits déjà engagés mais non encore consommés au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour l'année 2017 est proposée non pas par le Parlement ou les parlementaires, mais par un jury populaire national de volontaires désignés. Un décret fixe les conditions de désignation et de fonctionneme...

02/08/2017 — Amendement N° CL44 au texte N° 122 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de ladite « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : La formulation actuellem...

02/08/2017 — Amendement N° CL51 au texte N° 122 - Article 9 (Non soutenu)
M. Larrivé

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1°(nouveau)Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un ...

02/08/2017 — Amendement N° CL50 au texte N° 122 - Article 9 (Non soutenu)
M. Larrivé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucun motif d'intérêt général qui justifie de mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire ».

01/08/2017 — Amendement N° CL1 au texte N° 122 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 9 et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre s...

01/08/2017 — Amendement N° CL30 au texte N° 122 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Avant l'article 9, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve pa...

01/08/2017 — Amendement N° CL27 au texte N° 122 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la réserve parlementaire. Bien encadrée et transparente, elle permet de financer des projets communaux. Elle est encore plus indispensable pour les communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention. Elle est aussi essentielle pour soutenir le tissu associ...

01/08/2017 — Amendement N° CL2 au texte N° 122 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

01/08/2017 — Amendement N° CL35 au texte N° 122 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

01/08/2017 — Amendement N° CL33 au texte N° 122 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

01/08/2017 — Amendement N° CL28 au texte N° 122 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

01/08/2017 — Amendement N° CL32 au texte N° 122 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

01/08/2017 — Amendement N° CL34 au texte N° 122 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention...

01/08/2017 — Amendement N° CL31 au texte N° 122 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ains...

01/08/2017 — Amendement N° CL29 au texte N° 122 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier, à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territori...