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I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – La contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail. « Cette suppression s'applique à compte...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l'objet d'une répartition imméd...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 conduit à supprimer du Conseil d'Administration de l'agence Business France les représentants des organisations professionnelles etla présence systématique de représentantsdes réseaux consulaires. Nous pouvons comprendre que réorganiser l'instance d'administration d'un opérateur public pou...

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3262-5-1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie des frais engagé...

I. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié au sens des deux premiers alinéas de l'article L. 1222‑9 du code du travail ouvre droit aux entreprises situées ...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. » ; » Exposé sommaire : La formule « raison d'être » n'est pas juridique. Si les précisions doivent être apportées dans l'objet social, il faut le dire clairement. ...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il e...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «d)Au 1° du III, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il est nécessaire d'élargir l'électorat des administrateurs salariés aux salariés de le...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : «1° bisLe premier alinéa de l'article L. 225‑28 est ainsi modifié : « a)À la première phrase, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés ; « b)La deuxième phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisAu deuxième alinéa de l'article L. 225‑28, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il est nécessaire d'élargir l'électorat des administr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Bbis – Lorsque le critère relatif au nombre d'administrateurs fixé au premier alinéa du V de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce et au premier alinéa du V de l'article L. 225‑79‑2 du même code n'est plus satisfait du fait de la modification prévue au A, la dispense visée au V de l'article L...

Après l'article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833‑1 ainsi rédigé : «Art. 1833‑1. –Le bénéfice de l'entreprise après impôt, charges d'intérêts et autres transferts, est réparti de la façon suivante sur chaque période de 5 années: « - un tiers est versé aux actionnaires ; « - un tiers est réservé aux investissements ; « - un t...

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

Après l'article 62 du code général des impôts, il est inséré un article 62bis ainsi rédigé : «Art. 62 bis. – La rémunération directe et indirecte du dirigeant est proportionnée au regard des performances et de l'intérêt social de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le BOFIP précise que « L'appréciation du caractère effectif des fonctions rémun...

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : L'obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales avait été introduite par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Or, en raison des difficultés pratiques qu'...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». » Exposé sommaire : La Commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d'intervention de la Banque publique d'investissement à des actions de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 787 B est ainsi modifié : a) Lea est ainsi modifié : – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...