Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


27/09/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 1237 - Après l'article 71 (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M...

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1erjuin 2017 of...

26/09/2018 — Amendement N° 244 au texte N° 1237 - Après l'article 71 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Lurton, M. Reiss, M. Sermier,...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

27/09/2018 — Amendement N° 246 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lec...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

27/09/2018 — Amendement N° 248 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lec...

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. A cet...

27/09/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lec...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

27/09/2018 — Amendement N° 250 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lec...

I. – À la fin du VIII de l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité ...

27/09/2018 — Amendement N° 251 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lec...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 787 B est ainsi modifié : a) Lea est ainsi modifié : – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors...

26/09/2018 — Amendement N° 255 au texte N° 1237 - Article 55 (Retiré)
Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans les conditions et délais fixés par lui » Exposé sommaire : Il s'agit ici d 'un élément rédactionnel de nature à préciser qu'il appartiendra, à l'instar du II et III de l'article L. 151‑3, au ministre chargé de l'économie pour les trois options qui lui sont offertes au titre du I d'en fixer les modal...

22/09/2018 — Amendement N° 256 au texte N° 1237 - Article 1er (Adopté)
M. Sommer, M. Lescure

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pour l'application du dernier », les mots : « quand il est fait application des dispositions de l'avant-dernier » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2018 — Amendement N° 257 au texte N° 1237 - Article 4 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Verchère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

22/09/2018 — Amendement N° 258 au texte N° 1237 - Article 1er (Adopté)
M. Sommer, M. Lescure

À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « du » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2018 — Amendement N° 259 au texte N° 1237 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Verchère, Mme Corneloup

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

27/09/2018 — Amendement N° 260 au texte N° 1237 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère,...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit. Exposé sommaire : Les trois premiers ar...

24/09/2018 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 1237 - Article 20 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère,...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Pour respecter la cohérence de la politi...

26/09/2018 — Amendement N° 264 au texte N° 1237 - Article 55 (Retiré)
Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas

À l'alinéa 22, après le mot : « taxes », insérer le mot : « global ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à rendre clairement dissuasifs les investissements étrangers dans nos entreprises stratégiques effectués en violation des dispositions légales en dotant le dispositif mis en place de sanctions particulièrement fortes. C'...

22/09/2018 — Amendement N° 265 au texte N° 1237 - Article 1er (Adopté)
M. Sommer, M. Lescure

À l'alinéa 27, substituer aux deux occurrences du mot : « mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.