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I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 ...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, et qui concluent pour la première fois un accord d'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, ou qui n'ont pas conclu d'accord d'intéressement au cours d'une...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie d...

Après l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d'un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l'article L. 2224...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 23. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 24, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alin...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l'objet d'une répartition imméd...

À la fin de l'alinéa41, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'article 9 propose en vertu d'une plus grande simplification et d'une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession des...

À la fin de l'alinéa 41, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 9 propose en vertu d'une plus grande simplification et d'une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession de...

L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les commerces alimentaires, les activités de restauration et d'hôtellerie et les distributeurs de carburant ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-d...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122‑1‑3 d...

I. – Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 3311‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 3311‑1 A – Les chefs d'entreprise employant moins de 21 salariés sont habilités à accorder à leurs salariés, chaque année et dans la limite d'un plafond fixé par décret, une prime non a...

I – À l'alinéa6, supprimer la référence : « , à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». II – En conséquence, à l'alinéa 12, après la référence : « L. 225‑197‑1 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit ...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées aua ou aub du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » « II. – La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l'INPI, dans un certain délai, la révocation d'un bre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'ils motivent de leur intérêt à agir ». Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personn...