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Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « l'autorité de régulation indépendante ». Exposé sommaire : Il doit incomber à l'autorité de régulation indépendante de fixer le périmètre de régulationafin qu'elle puisse assurer la « juste rémunération des capitaux investis », conformément aux Articles R224‑3‑4 et R224‑10 du Code d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participatio...

Au cours du premier trimestre de l'année 2019, le gouvernement remet un rapport relatif aux conditions d'application de la recommandation n° 10 du rapport de M. Laurent Grandguillaume sur l'entreprise et les entrepreneurs individuels qui vise à instaurer une imposition différenciée sur la part des bénéfices prélevés par l'exploitant et la part ...

Le premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'obligation faite aux candidats à l'acquisition des actions de l'État d'ADP de détailler dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s'engagent à satisfaire les obligations auxquelles ils sont soumis. Il supprime également l'obligation faite à ces mêmes candidats de donner, d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet l'autorisation de transfert de capital de la Française des jeux (FDJ). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » fran...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « IV. – Le cinquième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « ainsi que de l'innovation dans l'artisanat. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de confier à la Banque publique d'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participation...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Aua du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ». Exposé sommaire : L'agriculture est un secteur stratégique pour la France qui, compte tenu de sa particulière singularité, nécessite la prise de mesures exceptionnelles, notamment en matière d'in...

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. A cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à10000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-e...

La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le j du 2. de l'article 50‑0, il est inséré un k ainsi rédigé : « k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même se...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après leb) du I, il est inséré un c) ainsi rédigé : «c) Activités impliquant la détention ou l'usage de foncier agricole. » Exposé sommaire : Les investissements étrangers en France qui portent sur le foncier agricole sont source de tensions sur le territoire national. Les investis...