Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 166 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après leb) du I, il est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) Activités impliquant la détention ou l'usage de foncier agricole. »
Exposé sommaire :
Les investissements étrangers en France qui portent sur le foncier agricole sont source de tensions sur le territoire national.
Les investissements étrangers en matière de foncier agricole peuvent être protéiformes. Il peut s'agir d'achat de foncier agricole en direct, mais également de rachats de parts sociales de sociétés qui exploitent du foncier par le biais de baux ruraux.
Bien qu'ils représentent une part minoritaire des transactions en matière de foncier agricole les investissements étrangers ont toutefois un impact important sur notre territoire, notamment l'augmentation des prix du foncier. Aussi comment justifier de tels investissements alors que des jeunes agriculteurs engagés dans des parcours d'installation rencontrent des difficultés pour accéder au foncier ? Cela est d'autant plus regrettable lorsque ces investissements ne permettent pas de créer de l'emploi et de la valeur ajoutée sur nos territoires locaux.
Pour ces raisons, et bien d'autres encore, faire entrer les activités impliquant la détention ou l'usage de foncier agricole dans le régime des investissements étrangers s'avère plus de nécessaire.
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