Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 151 (Rejeté)
(1 amendement identique : 157 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Taugourdeau, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa a pour objet l'autorisation de transfert de capital de la Française des jeux (FDJ).
Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » française que le gouvernement souhaite brader à des conditions peu acceptables.
En effet, FDJ fût crée à l'origine afin de financer l'aide aux mutilés de guerre et aux anciens combattants. A ce titre, FDJ détient un monopole sur certains types de jeux d'argent et reverse une grande partie de ses bénéfices à l'État.
Une telle privatisation ne s'explique pas sauf à vouloir brader les bijoux de famille sans explication et à vouloir déréguler une économie qui fonctionne.
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