Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 202 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Masson, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Reda, M. Bouchet, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Boucard, Mme Meunier, Mme Lacroute, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa41, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
L'article 9 propose en vertu d'une plus grande simplification et d'une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession des commissaires aux comptes de disposer de plus de temps s'organiser face à cette mesure qui aura de lourdes conséquences organisationnelles, financières et sociales d'un grand nombre de cabinets.
L'objet de cet amendement est donc de décaler d'un an l'application de la mesure.
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