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Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue : les articles L. 7111‑1 et L. 7211‑1 du code général des collectivités territoriales substituent déjà les collectivités uniques de Guyane et de Martinique à la collectivité départementale pour ce qui concerne l'exercice de ses compétences.

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf pour les affaires concernant le contentieux des honoraires, elle comprend au moins une des personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I ». Exposé sommaire : En matière de sanctions, et plu...

Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués, sous le contrôle du Haut conseil, par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Lorsqu'il concerne des dossiers d'une particulière complexité, le contrôle peut...

Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle procède au contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire réaliser les contrôles d'activité...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « la mise en oeuvre de l'accord », les mots : « leur mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année : « 2021 » les mots : « qui suit la publication de la présente loi » Exposé sommaire : Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de la création d'entreprises. Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidement...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « procure » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d'anno...

À l'alinéa 6, après le mot : « dérogation », insérer les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « deuxième à cinquième alinéas du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « 9°, 12° et 16° du présent article » les mots : « articles L. 225‑28, L. 226‑6 et L. 823‑2‑1 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « issues des regroupements prévus au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue : les limites des régions existantes sont hors de doute.

À l'alinéa 5, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas prendre en compte le mois du plus fort effectif, pour ne pas tronquer l'effectif retenu d'une entreprise dont la saisonnalité d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n° 2017‑1090 du 1...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans les régions ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

À l'alinéa 18, substituer aux mots ; « son application » les mots : « l'application des articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans leur rédaction résultant du I, ». Exposé sommaire : Amendement légi...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Elle » les mots : « La radiation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.