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À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « S'il » les mots : « Si le travailleur indépendant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne faire basculer une entreprise dans la tranche supérieure que lorsque le seuil est effectivement dépassé. Ainsi, une entreprise dont l'effectif serait juste au nive...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « S'il » les mots : « Si le travailleur indépendant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « Au » les mots : « À la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage de préparation à l'installation de trente heures est une garantie supplémentaire à la pérennité des entreprises nouvellement créées. Cette formation fournit des outils indispensables pour que l'entrepreneur maîtrise la gestion, la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et ...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « ou de salariés ». Exposé sommaire : Les organisations syndicales et de salariés doivent pouvoir elles-aussi mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises artisa...

I. – Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 3bis A À l'article L. 3121‑38, le mot : « vingt » est, deux fois, remplacé par le mot « cinquante ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller jusqu'au bout de l'harmonisation des seuils, afi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de conserver l'organisation et la répartition des conseils de l'ordre des experts-comptables au plus près des territoires.

Au premier alinéa de l'article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les capacités de saisine de la CDAC (Commission départementale d'aménagement commerciale), en constatant qu'un développement non régulé des commerces de surface i...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le compte susmentionné ne peut pas permettre de frais de gestion et tenue de compte. » Exposé sommaire : L'objectif du présent article est de réduire le coût financier de l'obligation d'ouverture d'un compte dédié à ...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l'activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu'inefficace. Dangereuse, ca...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés «Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, le...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres car...

À l'alinéa 46, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : La réforme de l'épargne retraite introduit un taux de forfait social réduit de 16 % sur les versements employeurs dans les produits collectifs assurantiels afin de les rendre attractifs. Cet abaissement se traduira par une perte de ressources pour la Sécurit...