Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « période d'au moins deux années civiles consécutives » les mots : « année civile entière ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de pouvoir enclencher la procédure de fin d'activité dès qu'il est constaté une période d'une année sans chiffre d'affaire ni revenu, ce afin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 vise à rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital. Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de prendre le contrôle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n'a pas vocation à être le remplacer. Or en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution affectée à la Sécurité sociale) pour encourager l'intéressement et la participation, l'article 57 du pr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 entend développer les plans d'épargne salariale dans les entreprises et plus particulièrement les plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO). Ce dispositif, créé en 2003 dans le cadre de la réforme Fillon, contribue à fragiliser les retraites par répartition du fait de l'exemption...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la logique de cet article qui vise à encourager l'actionnariat salarié dans les entreprises. Outre un effet pervers de substitution au salaire, les salariés bénéficiant d'une rémunération différée aléatoire, il s'agit de faire des salariés des investisseurs de leur entreprise sans...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Les décisions d'une seule entreprise (délocalisations, licenciements économiques…) peuvent parfois déstabiliser tout un bassin de vie. Le présent amendement vise à donc intégrer la dimension territoriale dans l'intérêt social des entreprises af...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑35, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le seuil de contrôle légal et le seuil d'audit légal « petite entreprise » pour les entités dépassant, pour chacun de ces seuils, au moins deux des trois crit...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les biens communs ». Exposé sommaire : Au-delà de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de sa propre activité, l'entreprise doit respecter les biens communs, au sens des ressources collectives et fondamentales pour l'humanité (qualité de l'air, eau, biodiversité, pr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». » Exposé sommaire : La repré...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % » le taux : « 25 % » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d'une entreprise au dispositif de cessions de parts que l'État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi visant avant toute chose à améliorer la compétitivité de notre économie, il n'apparaît pas opportun de se disperser sur des considérations mettant en exergue un « intérêt social » d'une entreprise.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois. » » Exposé sommaire : Le renforcement du dialogue social en France passe par un saut ...

I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandata...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑39 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l'employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d'entreprise contrair...

Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les...

Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les...