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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les concepts d'« objet social » et de « raison d'être » de l'entreprise, issus du rapport Senard-Notat de mars 2018, sont des neutrons législatifs. Leurs conséquences juridiques, en plus d'être à vocation purement communicationnelles, sont mal maîtrisées. Sur le fond, ils prétendent répondre à la « mé...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre » les mots : « enjoint ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot : « peut » le mots : « doit ». Exposé sommaire : L'article qui concerne cet amendement vise à renforcer le régime du contrôle des investissements étrangers en France, en donnant au ministre de l'éco...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 15°bis – Le 3° de l'article L. 822‑10 est complété par les mots : « à l'exception des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des ex...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires émet un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris ; ». Exposé sommaire : L'article 45 formalise dans le cahier des charges de la société les pouvoirs du ministre chargé de l'aviation civile en matière de d...

À l'alinéa 2, après le mot : « capital », insérer les mots : « déterminé par l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet ». Exposé sommaire : L'article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c'est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes comm...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « l'autorité de régulation indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le périmètre de régulation puisse être fixé par le régulateur indépendant, à savoir l'Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), et non par décret.

À l'alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « gelés pour une période de cinq ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis » Exposé sommaire : Cet amendement propose de geler pour une période de cinq ans les tarifs des redevances pour les services p...

À l'alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « gelés pour une période de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis » Exposé sommaire : Cet amendement propose de geler pour une période de dix ans les tarifs des redevances pour les services pub...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi qu'aux transports publics ». Exposé sommaire : L'article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c'est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de l'opérateur. Ce système permet d'assurer un...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les activités commerciales liées au trafic dans le périmètre de régulation.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « exclut » le mot : « inclut ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de supprimer le principe de la « caisse aménagée » institué pour ADP par l'article 47 et de revenir au principe d'une « caisse unique » où le financement du service public se fait à la fois par les redevances aéroportuaires...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le résultat courant positif provenant des activités commerciales et de services visées au précédent alinéa, liées aux prestations non régulées, vient en déduction à hauteur de 50 % des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées. Ce résultat est net de l...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'État déterminent » les mots : « accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par une partie d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « , après avis de l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet, ». Exposé sommaire : L'article 48 précise le rôle du cahier des charges d'Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d'orientation et d'encadrement des investissements et ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dans le respect des principes de concertation et de l'indépendance du régulateur définis par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , calculé notamment sur la base des données prévisionnelles établies par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le capital moyen pondéré est calculé notamment sur la base des données prévisionnelles...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , d'indépendance énergétique ». Exposé sommaire : L'article 56 de ce projet de loi vise les mécanismes d'actions spécifiques ou « golden shares » permettent, en l'état actuel de la législation, à l'État de conserver un contrôle sur les actifs sensibles de...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique avec le II de l'article 20 du présent projet de loi.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « annuel de la sécurité sociale prévu à » les mots : « mentionné au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.