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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54, dans sa version initiale, prévoyait de revenir sur la gouvernance du Groupe La Poste. Mais par amendement adopté en commission spéciale, le gouvernement a proposé un rapprochement des activités du Groupe La Poste avec celles de CNP Assurances afin de créer un géant français de la bancass...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2019, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnell...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déblocage exceptionnel des primes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation au cours des années 2018, 2019 et 2020 est autorisé. Les primes ainsi débloquées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard des aspects sociaux et environn...

À l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et dans celui de ses associés ». Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créant une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard d...

Les places de marchés numériques dont l'objet est la distribution de biens de consommation pour le compte d'autrui s'assurent par tous moyens auprès de leurs fournisseurs, de leur droit de diffusion et de distribution des biens commercialisés sur leur plateforme numérique et distribués sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendem...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut pas non plus être imposée si l'emprunteur, avant l'expiration de ce délai, souscrit un nouveau contrat de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. » 2° L'article L. 3...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation faisant le bilan de l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'ar...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. « II. – Au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : «1° L'article L. 310‑3 est abrogé ; «2° Les 3° et 4° de l'article L. 310‑5 sont supprimés ; «3° Le 7° de l'article L. 442‑4 est supprimé. » Exposé sommaire : Promotions, remises immédiates, ventes flash, ventes privées, pré-soldes, déstockages, magasins d'usine… face à ...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2018 et jusqu'au 1er septembre 2020 » ; b) La deuxième phrase de du 6° est supprimée ; c) La dernière phrase du 7° est s...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision du juge-commissaire est motivée par le caractère problématique de la rémunération au regard de l'objectif de redressement de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser davantage les conditions dans lesquelles le juge peut fixer ...

Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 631‑23 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑23. – À compter du jugement d'ouverture, tout contrat de vente ou de prestation de services conclu avec l'entreprise mentionne la mise en redressement judiciaire de celle-ci et les risques liés au versement de sommes d...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Au moment de la cessation de l'activité professionnelle, le titulaire bénéficie d'un rendez-vous lui fournissant une approche globale de son patrimoine et une présentation de ses possibilités de sortie en droits viagers personnels ou par le versement d'un capital. » Exposé sommaire : Le présent...

I. – Après l'alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis A. – Le 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa dua, après le mot : « retraites », sont insérés les mots : « autres que celles visées au troisième alinéa » ; « 2° Après le deuxième alinéa dua, il est in...

I. – Le 6 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232‑2 du code de l'action et des famille...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre » les mots : « le conducteur a repris ». Exposé sommaire : Le présent article vise à rendre au conducteur sa responsabilité pénale à partir du moment où il a effectivement repris le contrôle du véhicule...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; « 2° Les six derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les entreprises qui emploient moins de deux-cent cinquante salariés, le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du présent code est fixé, sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la...