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Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22 : « mentionnée à l'article L. 2313‑8 et composée d'au moins cinquante salariés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique : l'article L. 2322‑4 est abrogé au 1er janvier 2018, et le seuil des UES est désormais de 11 salariés.

À l'alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « le » les mots : « la première occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « par l'autorité administrative dans des conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « celles-ci » les mots : « cette offre ou cette cession ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « Le premier alinéa de l'article L. 322‑1‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée », les mots : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 322‑1‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase, substituer aux mots : « de leurs conditions de validité, de fiabilité et d'accessibilité » les mots : « des conditions de validité, de fiabilité et d'accessibilité de ces labels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « antérieurement » les mots : « de la situation antérieure à ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase l'alinéa 10, substituer aux mots : « quotité du capital social » les mots : « fraction du capital social qui n'est pas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « non membres de ce conseil » les mots : « qui n'y siègent pas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 35, substituer aux mots : « Par dérogation au » les mots : « Sans préjudice du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'article 37. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 15 : « première assemblée générale suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition fait doublon avec les 1° a) et 3° a) de l'article 62bis.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « qui » le mot : « laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié est déterminé... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dernier alinéa », les mots : « premier alinéa du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « par » les mots : « au sein de chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de versement annuel » les mots : « annuels de versement ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Ces versements » les mots : « Les versements mentionnés au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « , les dérogations au dépôt par voie électronique, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d'une e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « organisme », insérer le mot : « public ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « organisme », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après les trois occurrences du mot : « organisme », procéder par trois fois à la...