Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 844 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« public ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot :
« organisme »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après les trois occurrences du mot :
« organisme »,
procéder par trois fois à la même insertion.
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que l'unification des démarches des entreprises se fera par le biais d'un guichet unique géré par un organisme public.
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