Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 28 à 34. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que centre de formalités pour les entreprises concernées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article veut donner un caractère facultatif aux stages préalables à l'installation (SPI) qui sont un outil indispensable à la réussite des projets entrepreneuriaux, à la diffusion des bonnes pratiques et à la pérennité de l'activité. Il importe donc de leur conserver un caractère obligatoire

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles tendent également à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises ». Exposé sommaire : La formation initiale et la formation continue tendent aujourd'hui à promouvoir une qualification professionnelle centrée sur l...

I. – À l'alinéa 47, après la première occurrence du mot : « vigueur », insérer la référence : « du II ». II. – En conséquence, procéder au même ajout après la seconde occurrence du même mot. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 12, après le mot : « solidaires », insérer les mots : « d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « dans » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit bien d'exclure les organismes étrangers similaires aux sociétés de gestion de portefeuille du dispositif.

À l'alinéa 5, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « les titres de créance émis par ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 2, après le mot : « que » insérer les mots : « par GDF-Suez, ». Exposé sommaire : Alors que les incertitudes du marché gazier mondial risquent de placer la France dans une situation de dépendance aux approvisionnements gaziers russes ou américains et donc à un contexte géopolitique volatil, la stratégie offensive de la Chine vis...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 111‑49, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n ° 854 qui supprime les mots « GDF-Suez ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, ‎le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration et sur les ‎moyens d'y remédier. Exposé sommaire : Le secteur de l'hôtellerie-restauration est le quatrième employeur national. Il ...

Au début de l'article L. 1253‑8‑1 du code du travail, les mots : « Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le frein des groupements d'employeurs à franchir certains seuils, et permettra aux équipes de gestion des GE de se consacrer pleinement à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise notamment à relever les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, le retour d'expérience de la Suède, du Danemark ou de l'Italie, qui ont vu à l'occasion d'une réforme similaire une érosion de leur base f...

L'article L. 3253‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un adhérent, la créance du groupement d'employeurs est assimilée à une créance salariale au sens du 2° de l'article L. 3253‑16 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation de la Française des Jeux n'est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d'un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libérer la croissance », il est certain que cette privatisation se fera, une nouvelle fois, au détriment de nos con...

À l'alinéa 27, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « qui gèrent d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article s'impose, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, d'abord. De par son volume (8 pages A4/92 alinéas), cet article aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié. En l'espèce, il se retrouve noyé au sein d'un projet de loi PACTE « fourre-tout » et symbolise le p...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑35, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le seuil de contrôle légal et le seuil d'audit légal « petite entreprise » pour les entités dépassant, pour chacun de ces seuils, au moins deux des trois crit...

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots : « les seuils fixés » les mots : « le seuil de contrôle légal fixé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 2333 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'e...