Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 855 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2820 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Garcia, M. Kokouendo, M. Joncour, Mme Essayan, M. Bilde, Mme Ramassamy, Mme El Haïry, M. Serville, M. Millienne, Mme Maud Petit, Mme de Vaucouleurs, M. Molac, M. Lagleize, M. Berta, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, Mme Mette, Mme Florennes, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 52 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement n ° 854 qui supprime les mots « GDF-Suez ».
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