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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d'entreprises. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquêt...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'harmoniser les conditions d'exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première année d'existence de l'entreprise, et de prévoir une diminution progressive de ces exonérations après la première...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer une stabilité du régime fiscal des entreprises. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renoue...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de libérer la capacité d'entreprendre en diminuant les impôts sur le travail et sur le capital. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase d...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 515‑35 est complété par les mots : « ainsi qu'à la sûreté du site » ; 2° Après l'article L. 515‑36, sont insérés deux articles L. 515‑36‑1 et L. 515‑36‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 515‑36‑1. – Le représentant de l'État dans le département peut autoriser la communication à l'exploit...

À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d'entreprise. Il parait nécessaire de ne pas attendre le 1er janvier 2021 pour les mettre en œuvre.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le I de l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction forfaitaire des cotisations patronales s'applique pour toute heure effectuée en télétravail. Son montant est fixé par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Titre-carburant « Section 1 « Émission «Art. L. 3264‑1. – Le titre-carburant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie des frais engag...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'Agence française de lutte contre le dopage et l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont supprimées. II. – L'Autorité de l'intégrité du sport et des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante dotée d'une personnalité morale, dont les missions sont les suivantes : A. – 1° Elle veille au respect des objectifs de la p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer au mot : « équivalent » le mot : « équivalents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 prévoit que le futur chef d'entreprise artisanale suive le stage de préparation à l'installation au préalable de son immatriculation au répertoire des métiers. Ce stage permet au futur entrepreneur de mieux connaître son nouveau statut et les règles qui le rég...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est abrogé ; « 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D'un représentant des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'intégrer au sein du conseil d'administration de Business France un représentant des collecti...