Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 900 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cattin, M. Minot, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. Menuel, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Levy, M. Masson, M. Bouchet, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart.
I. – Le I de l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction forfaitaire des cotisations patronales s'applique pour toute heure effectuée en télétravail. Son montant est fixé par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique.
L'objectif est également de mieux associés les salariés aux fruits de la croissance des entreprises, et avoir des conditions de travail plus justes et plus équilibrées.
C'est dans cet esprit que cet amendement propose d'instaurer un système de déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret pour toute heure effectuée en télétravail.
Le 3 novembre 2016, une étude Ipsos a révélé que 65 % des Français souhaitent exercer leur activité à domicile.
Le télétravail offre de nombreux avantages en matière de santé, de bien-être et de performance économique. D'un point de vue écologique, le télétravail entraîne une décongestion des transports, et avec elle une baisse de la pollution. Pour le salarié, c'est un gain en souplesse, en flexibilité et en autonomie, permettant notamment de réduire le stress vécu par ceux ayant des enfants à charge et ainsi respecter le rythme de vie de l'individu. Selon une enquête Randstad réalisée en 2016, le taux de satisfaction des télétravailleurs dépasse les 90 %. Cette forme de travail facilite la décentralisation économique, permet un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, générant un nouveau management à distance. Pour l'employeur, le télétravail permet une amélioration de la productivité ainsi qu'un allègement des frais.
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