Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 893 (Retiré)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cattin, M. Minot, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. Menuel, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Levy, M. Masson, M. Bouchet, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d'entreprises.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique.
Il s'agit de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives.
C'est dans cet esprit qu'il est proposé la remise d'un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d'entreprises.
Le financement des aides publiques à la création d'entreprises représente une dépense annuelle d'environ 2,7 milliards d'euros. Mais il existe un foisonnement d'acteurs dont la coordination s'avère difficile.
L'État est loin d'être l'acteur principal de l'aide à la création d'entreprise. Il existe de nombreux opérateurs publics dont la Caisse des dépôts et consignation, Oséo, Pole Emploi, et l'Agence pour la création d'entreprise (APCE). Dans les territoires, les Dirrecte, mettent en œuvre les dispositifs.
Comme l'explique Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier dans le rapport d'information n'°763 intitulé Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d'entreprises : « La coordination de ces acteurs sur un même territoire est la condition indispensable d'une offre de service lisible et complète. Compte-tenu de la diversité des intervenants, la tâche est particulièrement difficile. De l'État est attendu qu'il coordonne ces différents acteurs et pallie les lacunes locales ou partenariales pour assurer, à plus long terme, la bonne couverture du territoire et des besoins.(…) c'est loin d'être le cas. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.