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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement entend orienter l'épargne des Français vers des produits financiers qui répondent davantage aux attentes des banques et des assurances qu'aux besoins de financement de l'économie.

Après l'article 1835 du code civil, il est inséré un article 1835‑1 ainsi rédigé : «Art. 1835‑1. –Lorsque les statuts d'une société contiennent une raison d'être dotée d'un impact mesurable positif pour la société et pour l'environnement, et que les associés ont approuvé les engagements à mettre en œuvre pour réaliser la raison d'être, les ass...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : La version de l'audit adapté proposée par le Gouvernement, issue des conclusions du rapport de Cambourg et adoptée lors de l'examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d'allègement des charges administratives engendrées pa...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l'apport des activités de la société pour l'atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « L'État contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des e...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...

Le 4° de l'article L. 6313‑1 du code du travail est complété par les mots : « , dont les actions de formation au bien-être au travail ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de favoriser le bien-être au travail. L'objectif est de mobiliser les entreprises pour lutter contre le stress de leurs employés. C'est là un moyen...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

Le premier alinéa de l'article L. 4141‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une formation sur le bien-être au travail ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de favoriser le bien-être au travail. L'objectif est de mobiliser les entreprises pour lutter contre le stress de leurs employés. C'est là u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écarts de rémunération légitimes entre les dirigeants d'entreprise et les salariés. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de songer à des propositions en matière de limitation des rémunérations...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résulta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation de la diffusion des informations les concernant (identification du chef d'entreprise, numéro de SIRENE, adresse de l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation de « stage de préparation à l'installation » pour les futurs chefs d'entreprises artisanale, sous la conduite des chambres des métiers et de l'artisanat. Or, il s'avère que cette formation transversale (gestion, fiscalité, obligations réglementaires,....

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation (SPI), pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat en lui conférant un caractère facultatif. Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...