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Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 1° Compléter et modifier, afin de les rendre compatibles avec le droit de l'Union européenne, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, et qui sont relatives : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

Après le 3 du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis. Procéder à des opérations de trésorerie avec des entreprises du même groupe d'associations ; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de compléter les exceptions à l'interdiction (découlant de l'article L 5...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu par le présent article ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteu...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, après la référence : « L. 613‑34 », insérer les mots : « du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En effet, l'article 12 vise à supprimer l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or, il semble nécessaire de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « des établissements publics de recherche et des établissements publics » les mots : « d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « 11° Les articles L. 531‑13 et L. 531‑14 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième paragraphe de l'article L. 611‑11 du même code » les mots : « 2 du même article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rétablir le 3° de l'alinéa 46 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 2142‑8, après le mot : « cents », est inséré le mot : « cinquante » ; ». Exposé sommaire : La volonté en rédigeant l'article 6 du projet de loi pacte était de « prévoir un environnement plus simple et plus favorable à la croissance des entrepris...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Ce document comprend un engagement des émetteurs à vérifier, par une attestation signée, la compréhension par le public souscripteur à l'offre proposée des risques afférents à cette offre. » Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi porte création d'un visa, délivré par l'Autorité...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « de promulgation des présentes dispositions », les mots : « d'entrée en vigueur du présent article prévue au II de l'article 50 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.