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Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette délégation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « information de la société » les mots : « que la société a été informée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer, deux fois, au mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « mentionnées au III ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , après information de la société, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La société est préalablement informée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « information de la société » les mots : « que la société a été informée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 20...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », les mots : « dans le respect des règles d'ordre public sociales et environnementales ». Exposé sommaire : Si l'objet du présent article est bien de conserver une certaine souplesse tout en consacrant la notion d'intér...

À la fin de l'alinéa 11, substituer à la référence : « présent V » la référence : « IVbis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après le 1° des articles L. 23‑10‑6, L. 141‑27 et L. 141‑32 du code de commerce, est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : La loi sur l'Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmiss...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le régime de la transmission d'entreprise des com...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat de gestion d'un plan d'épargne retraite collectif est transférable vers tout autre organisme d'assurance gestionnaire. Le transfert du contrat de gestion n'entraîne pas de modification des droits individuels en cours de constitution. Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert n...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant d'une épargne constituée en vue de verser des revenus de remplacement en période d'inactivité, les conditions de valorisation de l'épargne et de leur transformation au moment de la retraite sont établies et garantissent exactement le montant du revenu de remplacement acquis pour un eur...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « La technique du précompte de frais est interdite. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'épargne retraite, accessible à tous, qui permet au bénéficiaire de se constituer un supplément de retraite par capitalisation servi sous forme de rente viagère. Le...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionne...

L'article L. 611‑10‑1 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent à la procédure de mandatad hoc. » Exposé sommaire : L'ordonnance du 12 mars 2014 prévoit que les intérêts échus des créances à plus d'un an ne peuvent plus produire d'intérêts et ce nonobstant l'article 1343‑...