Recherche d'amendements

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « et qui ne saurait excéder cinq ans ». » Exposé sommaire : Les établissements de crédits peuvent, sous certaines conditions, imposer la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de pai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il sagit de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d'utilité ». Rappelons qu'un certificat d'utilité ne diffère d'un brevet que par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d'un ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisAprès la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon les modalités définies par décret. » ...

L'article L. 611‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ouverture d'un mandatad hoc n'est possible que si l'entreprise n'est pas en cessation de paiement depuis plus de quarante-cinq jours. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'apporter de la précision quant à la possibilité d'ouvrir une procédure de ma...

Après le mot : « travail » supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contr...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, GRTgaz, filiale à 75 % d'Engie chargée du transport du gaz en France, va pouvoir ouvrir son capital à des investisseurs privés. La loi imposera désormais seulement une « détention majoritaire » du capital par Engie ou des entités publiques, alors que cette obligation concernait l'inté...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le profil de gestion financière de l'épargne retraite doit être sécurisé en assurant un minimum de rémunération financière. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de prendre modèle sur l'assurance vie et d'instaurer un dispositif pour que les intérêts rapportés par l...

Le I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Le professionnel qui » sont remplacés par les mots : « Tout organisateur ou détaillant qui élabore ou » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « détaillant » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « le p...

I – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : Après le 3° de l'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs. II. – En conséquence, après l'a...

Après le 3° du I de l'article L. 144‑2 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d'une convention fiscale avec la France. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de mieux prendre en compte les spécificités des Français ét...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'agrément ESUS conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire. L'agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 a introduit plusieurs critères d'attribution de l'agrément dont celui de l'encadrement des écarts de rémunérations dans l'entreprise, pour les en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 de ce projet de loi permet la simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers. Significatif de toute la philosophie qui porte ce texte, cet article poursuit l'objectif de parvenir à un plus grand nombre d'introduction en bourse et ce au moyen d'un abaissement des contrain...

Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les deux occurrence des mots : « de plein droit » sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la transposition de l'ordonnance plus fidèle au texte d'origine qui ne prévoit qu'une responsabilité simple. En imposant une responsabilité ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :