Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après la référence : « article 25 », insérer le mot : «septies ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « , les » les mots : « à compter de la publication de la présente loi, l'accès aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne sont pas soumises à » les mots : « n'est pas soumis au respect des exigences de ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « après », rédiger ainsi la fin : « la publication de ce cahier des charges. Cette évaluation est rendue publique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur de la loi » les mots : « de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 26, après le mot : « notamment », insérer les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « sa cohérence » les mots : « la cohérence de ce cahier des charges ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « le dépôt du projet de loi de ratification ». II. – En conséquence, après la référence : « IV » supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , et le régime des sanctions administratives et pénales applicables ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Cette mention est redondante avec l'alinéa suivant.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « Dans » les mots : « Au plus tard à l'issue d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « alinéa précédent », les mots : « avant-dernier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 27, après le mot : « président », insérer les mots : « du Conseil d'administration ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et le mot : « fixées » est remplacé par le mot :« fixés ». ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Lors de toute cession d'entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période aucune sanction ne pourra lui être infligée au titre de ces manquements. Ne sont pas concernées l...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un rapport annuel lui est communiqué », les mots : « le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de manière anonyme » les mots : « selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « chaque assemblée », les mots : « leur assemblée respective ». Exposé sommaire : Rédactionnel.