Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 955 (Non soutenu)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 412 498 579 582 587 638 663 715 718 727 753 846 912 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Bournazel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation de « stage de préparation à l'installation » pour les futurs chefs d'entreprises artisanale, sous la conduite des chambres des métiers et de l'artisanat.
Or, il s'avère que cette formation transversale (gestion, fiscalité, obligations réglementaires,...) de 30 heures est particulièrement utile pour favoriser la pérennité des nouvelles entreprises artisanales. Les enquêtes montrent en effet que les entreprises ayant bénéficié de cet accompagnement obtiennent un taux de survie au-delà de trois ans de 75 %. Les nombreuses solutions de financement pour les demandeurs d'emplois ou salariés permettent de lever tout obstacle à l'installation en raison du coût de ce stage. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a permis d'introduire des dispenses pour les porteurs de projets ayant bénéficié d'actions d'accompagnement de création d'entreprise ou ayant suivi une formation de gestion. L'obligation de stage se concentre donc vers l'accompagnement de ceux qui ont le plus besoin de cette formation.
Il apparaît donc nécessaire de maintenir cette obligation de « stage de préparation à l'installation ».
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