Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1432 (Rejeté)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 412 498 579 582 587 638 663 715 718 727 753 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'alinéa 1 de l'article 4 du projet de loi supprime l'obligation pour un futur chef d'entreprise artisanale de suivre l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation ( SPI ) d'une durée de trente heures avant de s'immatriculer au répertoire des métiers qui est un outil reconnu dont il dispose.
Or, il est essentiel que les projets portés par les créateurs d'entreprise artisanale de se former en amont ce cette création afin d'acquérir les compétences nécessaires pour démarrer leur activité et de pérenniser les projets entrepreneuriaux.
L'article 2 de la loi 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans encadre cette obligation.
Le présent amendement a pour objet la suppression l'article 4 du projet de loi.
Un décret pris en Conseil d'État sera à même de fixer les conditions d'application de l'article 2 de la loi 82‑1091 du 23 décembre 1982 et de porter modification du décret n° 83‑517 du 24 juin 1983, l'adaptant aux nécessités entrepreneuriales actuelles.
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