Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 371 (Rejeté)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 412 498 579 582 587 638 663 715 718 727 753 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Taugourdeau, M. Dive, M. de Ganay, M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le stage préalable à l'installation (SPI) est jusqu'à aujourd'hui une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Au cours de celui ci, il est notamment rappelé au futur chef d'entreprise les notions fondamentales de base qu'il doit connaître pour gérer sa future activité.
Compte tenu de la difficulté aujourd'hui à maîtriser l'ensemble des aspects juridiques et administratifs relatif à l'entreprise, cette formation présente une réelle utilité notamment pour les anciens ouvriers qui souhaiteraient s'installer à leur compte, qui disposent de compétences techniques solides mais qui ne possèdent pas nécessairement les connaissances requises en matière de gestion d'entreprise.
Rendre le stage « facultatif » n'aurait pour conséquence que de fragiliser les nouvelles entreprises. Le présent amendement vise donc à restaurer l'existant.
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