Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 79 (Rejeté)
(52 amendements identiques : 2 12 26 98 160 257 324 371 412 498 579 582 587 638 663 715 718 727 753 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Quentin, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le stage préalable d'installation est une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE. L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises revient sur ces dispositions en conférant au SPI un caractère facultatif.
Or, cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité, son utilité est bien réelle et est une condition sine qua none a la survie des entreprises concernées : une étude réalisée auprès des chambres de métiers et de l'artisanat a démontré que les micro-entreprises et artisans ayant suivi le SPI avaient un taux de survie beaucoup plus important sur trois ans que les autres (respectivement 75 % et 82 % contre 30 % et 75 %).
Supprimer ce stage conduirait donc immanquablement à fragiliser les nouvelles entreprises et irait en totale contradiction avec les objectifs poursuivis dans la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.