Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 412 (Rejeté)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 498 579 582 587 638 663 715 718 727 753 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Nury, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale qu'organisent les chambres de métiers et de l'artisanat.
L'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation d'une durée de trente heures a été instaurée afin de former du mieux possible le futur chef d'entreprise artisanale en allant de la conduite d'entreprise à la gestion, en passant également, notamment, par la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et réglementaires.
Le taux de survie des entreprises accompagnées est de 75 % à trois ans alors qu'il n'est que de 50 % sur la même période lorsque le porteur de projet n'a pas bénéficié de cette formation. Cela est un élément important dans le contexte actuel qui connaît un fort développement de l'entreprenariat et de la création de sa propre activité.
La question du coût et celle des délais ne peuvent être invoquées comme un obstacle à l'installation. D'une part, de nombreuses solutions de financement existent et d'autre part, le délai d'un mois imposé aux CMA est un gage de qualité de services et permet l'immatriculation s'il est dépassé.
A cela s'ajoutent de nouveaux cas de dispenses pour les porteurs de projets qui ont bénéficié d'accompagnements à la création d'entreprise ou suivi une formation à la gestion.
Il est primordial de conserver, pour les potentiels entrepreneurs n'ayant pas eu l'opportunité de bénéficier de formations, le caractère obligatoire du SPI car ils en ont besoin et que ce dispositif fonctionne.
Le maintien du SPI n'empêche par ailleurs pas une formation et un accompagnement spécialisé en fonction des profils et besoins des futurs créateurs d'entreprise, comme cela se pratique déjà.
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