Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 912 (Non soutenu)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 412 498 579 582 587 638 663 715 718 727 753 846 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Guion-Firmin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 prévoit que le futur chef d'entreprise artisanale suive le stage de préparation à l'installation au préalable de son immatriculation au répertoire des métiers.
Ce stage permet au futur entrepreneur de mieux connaître son nouveau statut et les règles qui le régissent, d'acquérir les bases essentielles et indispensables en matière de comptabilité, de fiscalité ou de salariat, donc d'accroître les chances de pérennité de l'entreprise et gage de qualité.
L'article 4 prévoit la suppression de ce dispositif, le présent amendement prévoit son maintien par la suppression de l'article.
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