Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2268 (Non soutenu)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 412 498 579 582 587 638 663 715 718 727 753 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose de rendre facultatif le stage de formation à l'installation, qui serait source de tracasseries administratives, de dépenses et de perte de temps. Pourtant, les futurs chefs d'entreprise artisanale qui suivent cette formation, c'est à dire ceux dont la chambre des métiers et de l'artisanat leur a fait une offre dans les délais, ont 80 % de chances de pérenniser leur entreprise au-delà de 5 ans contre 50 % pour ceux qui ne sont pas accompagnés. Cet accompagnement fait partie du cœur d'action des Chambres des métiers et de l'artisanat, il est d'autant plus efficace tout au long de la vie de l'entreprise, si dès la création de cette dernière, une véritable relation de transmission a pu être établie avec l'entrepreneur. Le ratio coût/avantage entre l'imposition d'une formation payante créant un délai d'un mois avant inscription au répertoire des métiers et la pérennisation d'une entreprise sur le long terme ne parait pas justifier la mesure contenue à cet article.
Voici les raisons pour lesquelles cet amendement propose de maintenir comme obligatoire le stage de formation à l'installation.
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