Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 894 (Retiré)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cattin, M. Minot, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. Menuel, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Levy, M. Masson, M. Bouchet, Mme Beauvais, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'harmoniser les conditions d'exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première année d'existence de l'entreprise, et de prévoir une diminution progressive de ces exonérations après la première année.
Exposé sommaire :
Dans la perspective d'améliorer la croissance et la transformation des entreprises, cet amendement propose la mise en place d'un rapport sur la possibilité d'harmoniser les conditions d'exonération fiscale.
Cet amendement reprend une proposition du rapport d'information n°763 de Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier intitulé Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d'entreprises.
Les rapporteurs estiment qu'il convient de mieux prendre en compte la diversité des projets et d'améliorer encore la lisibilité de l'offre de dispositifs de soutien. À cette fin, trois voies différentes pourraient être empruntées.
La première concerne le nombre de dispositifs : une condition à l'exigence de lisibilité accrue est de ne pas créer de nouvelle aide. Les dispositifs en vigueur sont finalement nombreux et conviennent à la majorité des situations recensées ; la problématique réside plutôt dans leur coordination insuffisante et dans leur pilotage déficient que dans une carence de l'action publique. En particulier, créer des dispositifs supplémentaires risque de déstabiliser les organismes d'accompagnement et les créateurs, sans que le bénéfice en termes de création d'entreprises soit avéré.
Le deuxième moyen consiste à réduire le nombre d'aides. Des dispositifs pourraient ainsi être supprimés : la Cour note ainsi que certaines régions ne distribuent plus de subventions et suggère qu'Oséo supprime de son catalogue la subvention à la création, qui n'est plus utilisée. Constatant le nombre de dispositifs existants et la diversité des populations-cibles, les rapporteurs proposent de ne pas créer de nouvelle aide.
Le troisième moyen est relatif aux conditions d'exonération fiscale et sociale. Afin d'éviter des distorsions imputables aux effets des divers dispositifs, la Cour recommande d'envisager une « unification des conditions fiscales et sociales de la première année d'existence d'une entreprise ». Les rapporteurs estiment cette recommandation intéressante, mais jugent indispensable de la compléter par une sortie progressive et pluriannuelle qui éviterait aux entrepreneurs un effet de seuil excessif à la fin de la première année d'activité de l'entreprise. Ils proposent donc d'harmoniser les conditions d'exonération fiscale et sociale des différents dispositifs pendant la première année d'existence de l'entreprise, et de mettre en place une diminution progressive de ces exonérations après la première année.
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