Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 862 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2647 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 23 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de cet article s'impose, tant sur le fond que sur la forme.
Sur la forme, d'abord. De par son volume (8 pages A4/92 alinéas), cet article aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié. En l'espèce, il se retrouve noyé au sein d'un projet de loi PACTE « fourre-tout » et symbolise le peu d'égard de l'exécutif vis-à-vis du travail parlementaire.
Sur le fond, la volonté de l'exécutif est claire : continuer à dérouler le tapis rouge pour attirer hypothétiquement les banquiers et les financiers de la City, dans le sillage du train de mesures adoptées en fin d'année dernière au moment des discussions budgétaires (suppression de la 4ème tranche de la taxe sur les salaires, fiscalité des actions gratuites, etc.).
Dès lors, il convient de supprimer cet article.
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