Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 785 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 61 (consulter les débats)
Après le mot :
« social »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité.
Cette notion est risquée, étant extrêmement large : il appartiendra à tout dirigeant de société de notamment évaluer, avant toute prise de décision, son impact sur l'emploi, la santé, la formation, l'identité de traitement, la pollution, le changement climatique, etc.
En outre, le non-respect de cette obligation de moyen entraînerait une action en responsabilité à l'égard du dirigeant du fait d'une faute de gestion, ce que l'étude d'impact reconnaît en précisant que les conséquences sur la responsabilité de la société et du dirigeant sont difficiles à anticiper.
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