Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 809 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2274 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin, Mme Essayan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 47 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi qu'aux transports publics ».
Exposé sommaire :
L'article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c'est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de l'opérateur. Ce système permet d'assurer une incitation de la société à investir dans les infrastructures aéroportuaires et à développer ainsi le trafic de la plateforme et la connectivité de la France avec le reste du monde.
Cet amendement vise à supprimer les transports publics du périmètre d'activités régulées sur lesquelles sont assises les redevances aéroportuaires qui alimentent la « caisse aménagée » servant au financement du service public.
En effet, les charges et actifs associés aux transports publics ne devraient pas être inclus dans le périmètre régulé, n'étant pas du ressort des compagnies aériennes.
Cet amendement retire donc les transports publics de la caisse aéronautique afin que les compagnies aériennes ne soient pas les seules entreprises à payer les accès aux Aéroports de Paris, alors que les commerces exerçant dans les aéroports bénéficient également de la même clientèle.
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