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À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d'être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ». Exposé sommaire : La simplification des formalités et pro...

L'article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. » Exposé sommaire : La simplification des formalités et procédures administr...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « et de la rémunération médiane ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce ratio » les mots « ces ratios ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après les mots : « moyenne », insérer les mots : « et de la rémunération médiane ». IV. – En consé...

Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822-19-1 ainsi rédigé : «Art. L. 822-19-1. – Les commissaires aux comptes ne peuvent pas exercer d'activité de conseil, même accessoire, avec les entités qu'ils contrôlent. Il appartient à une entité différente de celle qui contrôle de réaliser les services autres que l...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151-3-3. – Un décret précise les conditions dans lesquelles la Commission européenne ou des gouvernements étrangers peuvent saisir le Gouvernement d'opérations qui bien que réalisées en France entrainent des conséquences pour l'ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défen...

À l'alinéa 6, après le mot : « financier », insérer les mots : « , des moyens mis en œuvre par le ministre et l'investisseur étranger au titre du respect des engagements pris dans le cadre de la délivrance de ces autorisations ». Exposé sommaire : La Commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle a pe...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le a du I est ainsi rédigé : «a) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, définie comme l'ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, y compris dans leurs aspects de sécurité économique, énergétique et alimentaire ; ». Exposé somm...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Réduire la durée des soldes pour tenter de faire face plus efficacement à la concurrence du commerce sur Internet est une action largement saluée par les professionnels. Néanmoins, le délai de 6 mois fixé au II de l'article 8 aura pour effet de reporter inutilement l'entrée en vigueur de la mesure. L'ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi habilite les organisations patronales représentatives au niveau national à conclure un accord visant à organiser et à financer des actions de promotion de l'artisanat et des entreprises artisanales. Actions qui pourront être financées par l'intermédiaire d'une « contribution volontaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposer les entreprises à l'insécurité juridique et jurisprudentielle que ne manquera pas d'occasionner une nouvelle rédaction des articles 1833 et 1835 du code civil est inutile. Nos entreprises, y compris nos PME, n'ont pas attendu une évolution législative pour placer les enjeux sociaux et environne...

Au début du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑24 A ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑24 A. – I. – À Paris, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑35, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le seuil de contrôle légal et le seuil d'audit légal « petite entreprise » pour les entités dépassant, pour chacun de ces seuils, au moins deux des trois crit...

L'article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés ; 2° Les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les termes « n'a pas la disponibilité. » Exposé sommaire : Le portage salarial est une forme d'emploi innovante qui non seulement est adaptée aux évolutions du mond...

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots : « les seuils fixés » les mots : « le seuil de contrôle légal fixé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 2333 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'e...

Le 13° de l'article L. 2253‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « 13° Pour la branche du portage salarial, la rémunération minimale du salarié porté, la durée et le nombre de renouvellements du contrat à durée déterminée en portage salarial, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnés aux articles L. 1254‑2, L. 1254‑...

L'article L. 1254‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « du détail » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Des frais de gestion, prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, liés à la transformation des prestations facturées en rémunération. Ces retenues peuvent ê...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 2333‑64, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à l'alinéa 37, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes rés...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...