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I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes versées au salarié du groupement d'employeurs au titre des accords d'intéressement et de participation conclus au sein des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition bénéficient du régime social et fiscal prévu aux articles L. 3312‑4 et L. 3325‑1 du code du travail. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôt, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services rendus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du présent code à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le group...

Le deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à octroyer, dans une zone géographique déterminée par décret, des prêts aux Français résidant à l'étranger dans le ca...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf. Cependant, cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport de l'Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales et pour les groupes de sociétés afin qu'ils soient alignés sur ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 111-9 ainsi rédigé : «Art. L. 111-9. – Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d'appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-cli...

Après la troisième phrase de l'article L. 123‑28 du code de commerce, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de registre des achats et livre des recettes. Dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. » ...

L'article 1478 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Le produit de la cotisation foncière des entreprises est attribué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunal accueillant les télétravailleurs. « Un décret fixe les conditions d'application du présent VII. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Après le troisième alinéa de l'article L. 223‑26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de registre des décisions. Dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. » Exposé sommaire : La ...

La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le j du 2. de l'article 50‑0, il est inséré un k ainsi rédigé : « k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même se...

Un label « Responsabilité Territoriale des Entreprises » est créé à destination des entreprises de plus de cinq cents salariés. Sont notamment définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la cohésion des territoires les critères de labellisation et de délivrance du label, ainsi que les obligations documentaires imposée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi tel que modifié en Commission spéciale supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler le...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223‑31 du code de commerce est complété par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d'être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve. » Exposé sommaire : La simplification des formalités et procédures adminis...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...