Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « des » les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « intermédiaire », la fin est supprimée. » Exposé sommaire : Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alimenter la croissance des PME mais reste soumis à...

Le chapitre 1er du titre VII du livre V du code de l'environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée « Section 7 « Dispositions particulières pour l'aérodrome Paris-Orly «Art. L. 571‑21. – Le nombre maximal de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l'aéroport d'Orly est fixé à 250 000 sur deux périodes de planifica...

Après l'article L. 571‑11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 571‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 571‑11‑1. – L'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly est ainsi limitée : « 1° Aucun atterrissage d'aéronef ne peut être programmé entre 23 h 30 et 6 h 15 (heure locale d'arrivée sur l'aire de stationnement) ; « 2° Aucun atterr...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux-cent cinquante » les mots : « quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article L. 131-4 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑4. –La Commission de régulation de l'énergie publie annuellement un rapport sur l'évolution des prix du gaz et de l'électricité sur le marché français. Ce rapport analyse notamment l'évo...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d'entre elles ». Exposé sommaire : La création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique est une excellente initiative soutenue par le groupe Socialistes et apparentés. Cependant, en restreign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Le projet de loi introduit des seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes. Actuellement, la certification des comptes des entreprises disposant d'un certain chiffre d'affaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 est relatif à la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. Actuellement, le futur chef d'entreprise artisanale a l'obligation de suivre auprès du réseau des CMA le stage de préparation à l'installation (SPI) d'une durée de 30 heures avant de pouvoir s'i...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, comme l'identification du chef d'entreprise,...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « entreprises » insérer les mots : « précisant la nature de leur activité et » Exposé sommaire : AMENDEMENT subsidiaire. L'article 2 du présent projet de loi prévoit la création d'un registre général pour les entreprises qui se substitue à tout ou partie des répert...

Après l'article L. 441-2-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑2‑3. – Lors de la vente de produits forestiers, les rémunérations différées versées par le fournisseur au distributeur sont calculées en prenant uniquement en compte le coût des marchandises. » Exposé sommaire : Cet amendement proh...

Les II, III et IV de l'article L. 751‑2 du code de commerce sont complétés par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L. 751‑2 du Code de commerce et permet d'intégrer au sein des CDACun représen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En réconciliant performance économique et utilité sociétale, les entreprises sociales participent à la construction d'une économie plus juste et solidaire, respectueuse des Hommes et de l'environneme...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « pas » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « alinéas 1 à 13 du II » les mots : « 1° à 12° du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « une activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.