Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1116 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 24 78 188 390 411 581 583 586 954 1204 1299 1447 1958 1979 2007 2110 2503 2573 2766 2808 )
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Genevard, M. Dive, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Exposé sommaire :
L'article 2 du présent projet de loi prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, comme l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'adresse de l'entreprise, l'activité exercée et le secteur dont elle dépend, le statut de l'entreprise, les qualifications …
Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations, avant leur centralisation et leur diffusion, par les officiers publics et ministériels.
Dans le même objectif, il est indispensable également que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu. En effet, les registres publics existants sont les garants de la conformité de ces informations notamment la légalité de l'installation, le contrôle de l'absence d'interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.
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