Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 24 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 78 188 390 411 581 583 586 954 1116 1204 1299 1447 1958 1979 2007 2110 2503 2573 2766 2808 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier, M. Taugourdeau, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'adresse de l'entreprise, l'activité exercée et le secteur dont elle dépend, le statut des entreprises, les qualifications, etc…
Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations, avant leur centralisation et leur diffusion, par les officiers publics ministériels. Dans le même objectif, il est indispensable également que le rôle des personnes qui sont en charge des registres publics existants, au sein d'organismes tels que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, soit maintenu pour les activités relevant de leurs compétences.
En effet, les registres publics existants sont les garants de la conformité de ces informations notamment la légalité de l'installation, le contrôle de l'absence d'interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.
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