Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2573 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 24 78 188 390 411 581 583 586 954 1116 1204 1299 1447 1958 1979 2007 2110 2503 2766 2808 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Furst.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Exposé sommaire :
L'article 2 instaure un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion de l'ensemble des informations les concernant. Il prévoit que le contrôle de ces informations relève toujours des officiers publics et ministériels.
Les registres publics existants étant les garants de la conformité des informations concernant les entreprises, notamment la légalité de l'installation, le contrôle de l'absence d'interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle, il est dès lors indispensable que le rôle des teneurs de ces registres publics soit conservé pour les activités relevant de leur compétence.
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